J.O. 110 du 12 mai 2007
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Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007)
NOR : ECOS0751158A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le règlement no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2007A711EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007) ;
Vu le label d'intérêt général no 277/D131 du comité du label en date du 23 novembre 2006 ;
Vu le récépissé no 1223468 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 mars 2007,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007).
Cette enquête se déroulera en avril et mai 2007 et concernera 6 000 personnes de 16 à 74 ans.Article 2
Cette enquête a pour objectif la connaissance de l'équipement et des usages des ménages dans le domaine des TIC (informatique, internet, téléphonie).Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent :
- l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ;
- l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ;
- la sécurité dans les TIC ;
- les compétences en matière de TIC ;
- les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet.Article 4
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin